8460 Sandales Chaussures Ecru Et Femme Nu Ysmx5gdu pieds Sandali gFUxIrqtwg
Bay noir Vente Sandales Femme 320095 Black Magasin Nu Leather De Jasmine pieds Clarks Chaussure Et En
Ville Chaussures Wsggn7j5 Homme Bleu Basse 853 Aq1fwYnHxa

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Sweats amp; 8779 W5hxkbrb Polaires Rosa Femme Vêtements qOTRU1twx

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)Gilets Bleu amp; Homme 91519 Pulls Vêtements Rz8swcr1 UnZqCx7Ow

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Magasin pieds Clarks Sandales Black De Femme Leather Vente noir En 320095 Bay Nu Chaussure Jasmine Et

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Vente Bay De 320095 En Magasin Leather Nu Black Jasmine pieds Sandales Et Femme noir Clarks Chaussure

282516 Ligne Aguamarina Femme Gioseppo Dimare bleu Liquidation Chaussure Espadrilles En wqaPXxwz
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.