Bottes Chelsea 1 Tamaris 32 25344 Femme 1 273 B07jmcypns Yq4YxrwX
Bottines Tige Chaussures Boots Hudson Cuir Wsrk2vn7 Homme Beige Fop
Tamaris Chaussures B07jzbdbbs Plat 1 it Femme Compensées 28228 22 Sandales 1 Touch Confortable D'été HCHqBp

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?1 Femmes B07b3q94l1 23763 Tamaris 20 Derbies 8qAwOnRd

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)Vans Mixte Chaussures Era B00dtcwtvo Adulte 8qr8HC

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Cuir Beige Wsrk2vn7 Homme Boots Tige Bottines Chaussures Hudson Fop

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Fop Beige Boots Tige Cuir Chaussures Bottines Wsrk2vn7 Homme Hudson

Noir Lunaracer 3 Nike Chaussures Rabais Tarif Demi Flash Light Womens Aqua Non 3054 Lime Retro 4HAfg1Tp
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.