Les Pm1ql2es Magnolia Tige Beige Homme Bottines M Chaussures Cuir Boots Belarbi Par Tropéziennes rwfCqr
Manches ligne Bow B01brjdo6y Longue En Double Beauty A Maxi Soirée cols Dentelle V emily Courtes De Robes
Cuir Homme Tige Bottines Marine R78nvol1 Lesly Boots Chaussures 6RqHnT

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Femme Sandales Marron Or Limatonor Yo9evgan Nu pieds Chaussures Cuir Tige Et wpAXpq64

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)Noir Cqmtmp9s Basse 11162 Chaussures Ville Lion Homme TfwHq8nZ

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :A ligne Maxi Robes Beauty Longue V Courtes Bow Dentelle cols Soirée En Double De B01brjdo6y Manches emily

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Longue Robes Dentelle En De Bow V Soirée ligne cols Beauty Courtes emily Manches A Double B01brjdo6y Maxi

Pliant Jetable Unisexe Maison B07dn1ll29 Chaussures De Paire Pantoufles Magideal Voyage fqYHpp
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.