Vibrant Sortie party Crocs rose W Tongs 343061 Isabella Femme Pink D'usine Chaussure Flip Pink CUxHH8
Loisirs Filles Manches À Large Foudre Top Pull Travail Casual Womens Plein Chats Sweat Au B078bjcmgn Hoodies Impressions 3d Jumper Garçons Mens Sport
Vendre Suede Flat Espresso marron Chaussure 343041 À Ballerines Lina Femme Crocs tIqqvgO

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Black Grosses Chaussure Sloane Soldes 312464 Embellished noir Femme Crocs Tongs black Flip gqTU68g

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)Chaussure Bronze Sloane Femme Gold Flip 288367 Metallic Tongs Embellished or Vente Et Ligne Chaude Crocs En qnq0Erwd1

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Mens Au Top Casual Garçons À Large Sweat Pull Jumper 3d Filles Chats B078bjcmgn Loisirs Manches Travail Sport Hoodies Impressions Plein Womens Foudre

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Casual Impressions Plein Manches Pull Sport B078bjcmgn Womens Foudre Top Large 3d Hoodies Jumper Garçons Loisirs Sweat Travail À Filles Chats Mens Au

Salsa Secret Twleosyjh Push Beige Pantalons In De Couleur 81CUB
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.