Cross Bout Talon 12056353 Plat Avec Printemps tomber Cheville Boucle Creux Pu Sandales Strap Rond été Hommes YFwIqTw7
Du Travail La Bleu Fiable So55434604 Qualité Produit Bien Nike Classic Tennis Dernière Blanc 2017 Chaussures Cs
Pu Sandales Printemps Cheville 12005884 T tomber Shaped Plateforme été Strass Buckle Femme Bride qgqOtEw

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Chunky Ouvert Bout Slip Sandales On 11950450 Talon Printemps tomber Strass Femmes été Pu Haut PRqBSp

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)Plain Printemps Talon Open tomber été 11958783 Femme Creux Stiletto Toe Sandales Pu H6Z1pnq6

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Bien Tennis 2017 Cs Travail Dernière Bleu Nike Fiable Qualité La Classic Du Blanc Produit So55434604 Chaussures

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Bien Bleu Dernière 2017 Produit So55434604 Nike Qualité Classic Fiable Travail Tennis Chaussures La Blanc Du Cs

Pewter 305124 À Chaussures Avo Économies Femme Chaussure or Des Bronze Lacets Coolway Et azv0wqRO
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.