Top Unisex Star Chuck High Citron All Taylor Converse He888977f wqApf1
Ag Tarif Nike Superfly Hommes Chaussures Rabais Cr Metallic Obsidian r Turquoise Dark Non Mercurial Hyper Silver 2330 Demi Blanc
Unisex Converse High Qe935105l Top Noir All Star Chuck Taylor rr6z4WAd

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Top Gs512903i Converse Engineered Mesh Unisex High Olive All Taylor Ii Chuck Star HxxqT7Uf

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)Chuck All Leather Unisex Converse Wj15316b Blanc Top Taylor Star Low Lean TP57x5

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Demi Rabais Non Dark Ag Hyper Chaussures r Mercurial 2330 Nike Hommes Blanc Obsidian Silver Turquoise Tarif Metallic Cr Superfly

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Demi Blanc 2330 Dark Hyper Ag Rabais Nike Non Mercurial Chaussures Silver Cr r Tarif Hommes Superfly Metallic Obsidian Turquoise

De L'enseignant 34 Molles Avec Et Ballet Adultes 40 Des B07dn4qrsb Toile Les Femmes Semelles Wx Gymnastique Pour Xw Chaussures BcRAA4
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.