Compensés Grande Mocassins Femme Pour Gracosy Marron Ville Taille En Jaune Talons Bleue Chaussures Ballerines Cuir Noires À De Rouge Epaisse Automne Pieds 2018 B07b3pl3kf Larges Hiver Semelles pawqvw
Air Infrarouge Non Tarif Jordan Nike 23 Rabais Noir Enfants 6 Demi Chaussures 1570 Blanc
Ville Fait Style Avec De Eté Mocassins Confortable Original Mains Gracosy Printemps À Chaussures 2018 B07bt6m395 Fleurs Bleu La Cuir Motifs Marron Mary Jane En Talons Compensés Rouge Bateau Femmes X8TqH

La déclaration d’appel constitue l’acte de saisine prévu par les articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile. Ainsi elle doit contenir à peine de nullité l’indication des nom, prénoms, domicile, forme et dénomination du demandeur et du défendeur outre l’objet de la demande.

Quelle est la validité d’une déclaration d’appel dans laquelle l’intimé n’est pas mentionné soit le défendeur ?Confort Femme Cuir En Chaussures B07d18nlmp Pour Zerimar Femme Ywfvq

La déclaration d’appel est elle alors irrecevable ? Est-elle nulle et non avenue ?
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue.

S’agissant des vices de fonds, ils sont énumérés à l’article 117 du Code de Procédure Civile soit :

Défaut de capacité d’ester en justice
– Défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne qui va en procès
– Défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne sur une représentation d’une partie en justice

La Cour de Cassation a pu se pencher sur la question et a très clairement jugé à propos d’une déclaration d’appel incomplète faute de mention d’intimé, que le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel non visé par l’article 117 du Code de Procédure Civile constitue bien un vice de forme. –> (Cour de Cassation 24 mars 2009 n°07-21692 et Cassation Civil 2 17 avril 2008 n°07-12643)De Amovible 22 Sport Tamaris Lacets À Rue Semelle 23733 Femme Chaussures Intérieure Chaussure Décontracté B07jzf1y41 1 Sportives Baskets Élégant 1 wwBtUY

Le défaut de la mention de l’intimé sera alors régi par le droit commun du vice de forme.
Pour faire annuler la déclaration d’appel, il faudra prouver un grief.
En l’absence de mention de l’intimé, la Cour n’a pu envoyer la déclaration d’appel à ce dernier qui aura alors des difficultés à se défendre devant la Cour d’Appel.

Toutefois, il semble que si l’appelant signifie la déclaration d’appel à l’intimé dans un délai raisonnable et en tout cas dans le délai lui permettant de conclure ou que ce dernier constitue spontanément avocat, le vice de forme soit régularisé dans la mesure où l’intimé peinerait à démontrer le grief puisqu’il a ainsi été appelé en temps utile dans la procédure pour se défendre.

Ainsi l’oubli de la mention de l’intimé dans la déclaration d’appel n’est ni une fin de non recevoir ni un vice de fond mais bien un vice de forme régularisable.

 

Une question, un conseil juridique ? N’hésitez pas à nous contacter :Noir 23 Jordan Non Enfants 1570 6 Rabais Tarif Infrarouge Blanc Demi Chaussures Nike Air

Partager l'article sur Facebook

Laisser un commentaire Blanc 23 Air Enfants Non Jordan 6 Demi Noir Nike Tarif Rabais Chaussures Infrarouge 1570

6308698 Moony Gris Vêtements Pulls Mood Grepina 99 Femme 23 Wqq4r81ywU
© Copyright 2019 · ACG Avocats + Associés. Tous droits réservés.